Communications techniques


Wednesday, 15 December 2021
Bientôt un nouveau contrat de licence d’usage de la marque FSC (TLA)


Tous les détenteurs de certificats FSC unique demandant un nouveau certificat ou un renouvellement de celui-ci, doivent signer un nouveau TLA (version 6) à partir du 20 janvier 2022.

Le nouveau TLA peut être signé électroniquement dans le FSC Certification Portal. Il actualise également la conformité avec les réglementations en matière de protection des données (telles que le Règlement général sur la protection des données de l'Union européenne), et renforce l'intégrité du système FSC en permettant, par exemple, des possibilités spécifiques de résiliation, de suspension et/ou de sanctions en cas de fausses allégations.

Le nouveau TLA n'est actuellement disponible que pour les entreprises qui demandent ou renouvellent un certificat unique. Le certificat ne sera accordé qu'à la signature du nouveau TLA.

Pour accéder au FSC Certification Portal, les détenteurs de certificats doivent d'abord créer un profil sur FSC Connect. Le nouvel TLA pourra alors être signé électroniquement par le biais de DocuSign®.

Le TLA est un document juridique qui régit la relation entre FSC et ses détenteurs de certificats, et accorde aux détenteurs d’un certificat le droit d'utiliser les marques FSC, tant pour l'étiquetage sur les produits que pour l'utilisation promotionnelle. Les règles spécifiques régissant l'utilisation des marques FSC par les détenteurs de certificats sont définies dans le document FSC-STD-50-001.

Le TLA de FSC est régulièrement révisé pour être conforme aux dernières exigences légales et pour protéger l'intégrité et la crédibilité du système de certification FSC.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Foire aux questions

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