Communications techniques


Friday, 30 June 2017
Modifications Apportées À La Directive Du FSC Sur Le Bois Contrôlé

(© FSC A.C.)© FSC A.C.

Le FSC annonce des modifications aux exigences relatives au bois contrôlé en ce qui concerne la législation sur la légalité du bois dans la directive du FSC sur le bois contrôlé. Cliquez ici pour consulter la directive. (anglais)


Qu’y a –t-il de nouveau?

Les modifications apportées à la directive ont pour effet d’ajouter une nouvelle note d’orientation et de modifier une ancienne note d’orientation.

Dans les deux cas, la directive exige désormais que, lorsqu’une « ancienne ENR » est utilisée, la catégorie d’évaluation de risque applicable au bois illégalement récolté doit être remplacée par la catégorie correspondante en vertu de la nouvelle évaluation de risque.

Les deux notes d’orientation font l’objet d’une période de transition afin d’accorder aux parties prenantes le temps nécessaire pour se conformer aux nouvelles exigences. La période de transition applicable à la nouvelle note d’orientation prend fin le 31 décembre 2017, tandis que celle applicable à l’ancienne note d’orientation prend fin le 30 septembre 2017.

Qu’est-ce que cela signifie pour les détenteurs de certificats?

Dans certains pays, les notes d’orientation modifient la désignation du risque de faible à spécifié.

Les détenteurs de certificats qui utilisent la version 3-1 de la norme sur le bois contrôlé devront mettre en place des mesures de contrôle pour atténuer le risque si ce dernier est désigné comme spécifié.

Les détenteurs de certificats qui utilisent la version 2-1 de la norme sur le bois contrôlé devront mener une vérification sur le terrain en ce qui concerne la catégorie 1 (bois illégalement récolté) avant de s’approvisionner en bois contrôlé en vertu de l’ancienne version de la norme si le risque n’est plus désigné come « faible » au terme de la nouvelle évaluation de risque.

Pourquoi modifier les exigences maintenant?

Ces modifications ont été apportées pour assurer que le cadre du FSC est parfaitement harmonisé avec la législation sur la légalité du bois. À l’heure actuelle, le cadre du FSC n’est pas harmonisé avec cette législation dans le cas de sociétés forestières qui mènent d’« anciennes ENR », car ces « anciennes ENR » avaient été élaborées sans tenir compte de la pleine portée de la législation sur la légalité du bois. Les processus d’harmonisation avaient été entamées en 2012, mais les récents changements ne sont pas suffisants et il y a eu des délais dans le remplacement d’anciennes évaluations de risque par de nouvelles évaluations de risque.


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