Plaintes concernant l’Évaluation nationale de risque

Le formulaire qui suit doit être utilisé par quiconque souhaite porter plainte concernant des désignations de risque identifiées dans l’Évaluation nationale de risque pour le Canada.

Il est important de souligner qu’une désignation de risque faible n’empêche en rien des parties externes (ex. : peuples autochtones, parties prenantes, détenteurs de droits, parties intéressées, etc.) de porter plainte contre ladite désignation de risque.

Dans l'éventualité d'une plainte concernant le contenu de l'ENR, le processus d'investigation des plaintes suivant sera appliqué:

  • FSC Canada accuse réception dans les deux semaines suivant la réception de la plainte.
  • FSC Canada crée un dossier de plainte qui établit un délai et une portée pour l'investigation de la plainte ainsi qu'une équipe d’examen, si nécessaire (Un processus personnalisé d'investigation des plaintes pourrait être élaboré pour les plaintes ou différends en lien avec l'indicateur 2.3, « Les droits des peuples autochtones sont respectés »)
  • Les éléments de preuve fournies par la partie plaignante est étudiée par l'équipe d'examen du FSC Canada à la lumière des exigences cadre d'ENR.
  • L'équipe d'examen formule ses recommandations à savoir si la plainte mérite considération dans le cadre du processus de réexamen et de révision de l'ENR. Si la recommandation est acceptée, les détails de la plainte et les preuves lui venant en appui seront prise en compte lors du processus subséquent de réexamen et de révision de l'ENR.
  • FSC Canada avisera la partie plaignante par écrit de la décision prise.


Pour porter plainte concernant des désignations de risque identifiées dans l’Évaluation nationale de risque pour le Canada, veuillez utiliser le formulaire suivant :

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NOTE : Si vous éprouvez de la difficulté à utiliser le formulaire ci-dessus, n’hésitez pas à transmettre votre plainte au FSC Canada par courriel à l’adresse info at ca.fsc point org


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