Le FSC a lancé une consultation publique sur la révision de la note consultative 20-007-23 : Seuil maximal en hectares pour la « partie très limitée ». La consultation est accessible sur la plateforme de consultation du FSC du 12 septembre au 12 octobre. Nous vous invitons à y participer et à nous faire part de vos questions ou commentaires.
PARTICIPEZ MAINTENANT
En vertu de la version actuelle de la note consultative, il est établi qu’en plus de la limite de 5 % d’une unité d’aménagement, la superficie de la « partie très limitée » ne doit pas dépasser 1 000 hectares. Ce seuil – introduit en réponse à la motion 37/2021 de la 9e assemblée générale du FSC – s’applique aux concepteurs de normes, aux organisations cherchant à obtenir ou détenant la certification de l’aménagement forestier du FSC ainsi qu’aux organismes de certification. La version actuelle précise également que les groupes d’élaboration des normes qui assurent une représentation équilibrée des chambres peuvent fixer un seuil en hectares plus bas et précise que la note consultative ne s’applique pas de manière rétroactive aux conversions antérieures à sa date d’entrée en vigueur.
Le projet de note consultative, désormais intitulé FSC-ADV-20-007-23 V3-0 Zone convertie constituant une « partie très limitée » dans les IGI 6.9-6.11 et comptabilisée à des fins de réhabilitation, introduit une modification à la définition du FSC d’une « partie très limitée » d’une forêt qui pourrait être exemptée des règles du FSC en matière d’absence de déforestation. Le FSC n’accepte pas la conversion de forêts ou d’autres zones à hautes valeurs de conservation (HVC). Une exemption ne peut être accordée que pour une « partie très limitée » d’une unité d’aménagement forestier et uniquement si la conversion entraîne des avantages considérables sur le plan de la conservation et pour la société. Les zones converties après 2020 ne sont pas admissibles à la certification, tandis que les zones converties antérieurement, à partir de décembre 1994, ne peuvent être certifiées qu’à condition de réparer les préjudices sociaux et environnementaux causés par la conversion.
La nouvelle version de cette note consultative a été élaborée afin d’encourager et de reconnaître les efforts des détenteurs de certificats pour restaurer des zones converties afin qu’elles retrouvent leur état forestier antérieur : elle précise les conditions dans lesquelles ces zones restaurées ne relèveraient plus de la définition de « partie très limitée » et réduiraient ainsi la quantité enregistrée de zones touchées par une conversion. Normalement, toutes les zones converties sont comptabilisées par rapport aux seuils pour la « partie très limitée ». Selon la modification proposée, les zones converties conformément aux règles de conversion du FSC et restaurées en forêt par la suite seraient déduites de cette comptabilisation, ce qui réduirait la quantité totale comptabilisée comme convertie.
Participez dès aujourd’hui
La consultation publique est ouverte du 12 septembre au 12 octobre 2025. Les parties intéressées sont invitées à prendre connaissance du projet de note consultative et à faire part de leurs commentaires par l’intermédiaire de la plateforme de consultation du FSC :
Consultation sur la note consultative FSC-ADV-20-007-23
Merci à l’avance d’y participer et d’y apporter vos contributions.
Veuillez communiquer avec l’équipe de l’aménagement forestier par courriel à l’adresse forestmanagement@fsc.org si vous avez des commentaires ou des questions.