Le FSC renforce sa position en matière de conversion et encourage, dans de nouveaux documents, la réparation de dommages
Publication de la politique de conversion, du cadre de remédiation du FSC et de la version actualisée des principes et critères du FSC concernant les motions 37/2021 et 40a/2021.
Par l’adoption de la motion 37/2021 : Modifications requises aux principes et critères du FSC afin de permettre la mise en œuvre de la politique de conversion et du cadre de remédiation du FSC Lors de l’assemblée générale du FSC à Bali, en Indonésie, du 9 au 14 octobre 2022, les membres du FSC ont permis la mise en œuvre de la politique de conversion et du cadre de remédiation du FSC (voir l’historique des processus ici et ici).
Avec ces modifications des principes et critères du FSC et l’élaboration de la politique de conversion et du cadre de remédiation du FSC, le FSC démontre sa contribution aux engagements mondiaux visant à mettre fin à la déforestation et à faire progresser la restauration de valeurs environnementales perdues ainsi que la réparation des préjudices sociaux.
La politique de conversion, approuvée par le conseil d’administration en août 2022, renforce les principes fondamentaux du FSC en matière de conversion de forêts naturelles et de zones à haute valeur de conservation, tout en offrant des possibilités de remédier et de compenser les préjudices sociaux et environnementaux résultant de conversions passées. En outre, la politique renforce l’engagement du FSC à mettre fin à la déforestation en établissant une nouvelle date limite de conversion; les terres converties après le 31 décembre 2020 ne sont pas admissibles à la certification. Cette politique a été publiée et peut être consultée ici.
Ces changements ouvrent la voie pour restaurer des millions d’hectares de forêts converties entre le 1er décembre 1994 et le 31 décembre 2020, puis les gérer de manière responsable selon les principes et critères du FSC et, ultimement, pour en faire des forêts certifiées FSC. Ainsi, le FSC devient plus pertinent dans l’espace de restauration en tant qu’outil qui fournit des incitatifs commerciaux pour restaurer des terres déboisées et dégradées.
Le FSC a également publié un ensemble d’exigences visant à remédier aux préjudices sociaux et environnementaux du passé : le cadre de remédiation du FSC. En se dotant de ce cadre de remédiation, le FSC est à l’avant-garde de la création d’une voie d’accès non judiciaire à la remédiation dans le secteur forestier, encourageant la restauration et la réparation sociale. Le cadre de remédiation du FSC a été approuvé par le conseil d’administration en décembre 2022 et définit des mesures permanentes et efficaces requises pour réparer des préjudices sociaux et environnementaux passés causés par des activités inacceptables, comme le stipule la version 2 de la politique pour le partenariat, ou par la conversion entre le 1er décembre 1994 et le 31 décembre 2020, comme le stipule la politique de conversion.
En raison des mises à jour d’harmonisation requises en vertu de la nouvelle version 3 de la politique pour le partenariat, et de la non-admissibilité à la certification des terres converties après le 31 décembre 2020, le FSC plane sur une version du cadre de remédiation (FSC-PRO-01-004) qui sera applicable à la remédiation requise pour les activités inacceptables se produisant à partir du 1er janvier 2023. Cette version sera présentée au conseil d’administration du FSC pour approbation en mars 2023.
En plus des changements résultant de la motion 37/2021, la version actualisée des principes et critères du FSC (V5-3) inclut également des changements résultant de la motion 40a/2021 : Examen de l’applicabilité du consentement libre, donné librement et en connaissance de cause (CPLCC) dans le principe 4, avec les changements demandés aux parties pertinentes des principes et critères du FSC. L’objectif de ces changements est de préciser le principe 4, protection et respect des droits des communautés locales et des peuples traditionnels, tout en fournissant des normes claires aux détenteurs de certificats. La version mise à jour des principes et critères du FSC (V5-3) a été publiée et peut être consultée ici.
Une note consultative (ADVICE-10-004-01) intitulée Scope of application of FSC Remedy Framework for outstanding magnitude or gravity of harm caused a également été publiée aujourd’hui et peut être consultée ici. Cette note consultative s’applique à tous les groupes d’entreprises qui ont été dissociés du FSC ou qui cherchent à s’associer au FSC après avoir violé des dispositions de la version 2 de la politique pour le partenariat.
Dans les semaines à venir, le FSC publiera également une version mise à jour des indicateurs génériques internationaux du FSC reflétant les changements susmentionnés apportés aux principes et critères du FSC et intégrant les IGI pour les pesticides extrêmement dangereux, approuvés par le conseil d’administration en mars 2022, ainsi qu’une note consultative sur les incidences que ces changements auront sur les détenteurs de certificats.
Ces documents seront traduits vers le français au cours des prochaines semaines. Le FSC organise des webinaires d’information à l’intention de toutes les parties prenantes intéressées par la politique de conversion et le cadre de remédiation du FSC.
Trois séances du même webinaire se dérouleront les jours suivants :
- 17 avril 2023, à 15 h (HEC) avec traduction simultanée en espagnol. Inscrivez-vous ici pour assister au webinaire
- 20 avril 2023, à 9 h 30 (HEC) avec traduction simultanée en français. Inscrivez-vous ici pour assister au webinaire
- 3 mai 2023, à 9 h 30 (HEC) avec traduction simultanée en bahasa indonésien. Inscrivez-vous ici pour assister au webinaire