Le FSC a publié la deuxième version de la note consultative ADVICE-20-007-23 « Seuil maximal en hectares pour la partie très limitée ». La date de prise d’effet demeure le 1er octobre 2023.
La note consultative 20-007-23 a été élaborée en réponse à la note de mise en œuvre de la motion 37/2021 : Modifications requises aux principes et critères du FSC afin de permettre la mise en œuvre de la politique de conversion. Cette motion, approuvée par les membres du FSC lors de la 9e assemblée générale du FSC, demandait d’établir un nombre maximal d’hectares pour le concept de « partie très limitée ». La première version de cette note consultative a été approuvée le 13 juillet 2023 et a pris effet le 1er octobre 2023.
En mai 2024, le FSC a ouvert une consultation publique (du 10 mai au 26 juin 2024) pour répondre aux préoccupations établies au cours de la phase de mise en œuvre et pour recueillir des commentaires sur la façon dont un événement de conversion peut produire des avantages sociaux et des avantages pour la conservation. Les principales préoccupations concernant la première version portaient sur les points suivants :
- la possibilité offerte aux groupes d’élaboration des normes de modifier (augmenter ou diminuer) le seuil maximal de 1 000 hectares dans la norme d’aménagement forestier;
- la rétroactivité du seuil en hectares et les défis que cela aurait pu poser aux détenteurs de certificats.
Sur la base des commentaires reçus (vous pouvez lire le rapport de synthèse ici), la deuxième version comprend les changements suivants en réponse aux préoccupations susmentionnées :
- Cette note consultative ne s’applique pas rétroactivement à toute forme de conversion antérieure à sa date de prise d’effet. Il s’agit à la fois de conversions déjà faites et de conversions qui ont été planifiées et convenues dans le cadre de contrats ou d’engagements écrits similaires, mais qui n’ont pas encore été réalisées à la date de prise d’effet de la note consultative.
- Les groupes d’élaboration des normes représentant équitablement les chambres ne sont désormais autorisés qu’à fixer un seuil en hectares plus bas, conformément aux exigences du FSC en matière de processus d’élaboration de normes.
La note consultative est compilée sous FSC-DIR-20-007 Forest Management Evaluations.