La Commission européenne s’apprête à préciser davantage les exigences du Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE). Cependant, les organisations n’ont pas besoin d’attendre pour commencer à se mettre en conformité avec
Voici six mesures que les entreprises – y compris celles qui détiennent des certificats et des licences du FSC – peuvent prendre dès maintenant pour se mettre en conformité avec le RDUE d’ici le 31 décembre 2024.
Le FSC continue à renforcer son système et à développer de nouvelles solutions intégrées afin que les acteurs de la chaîne d’approvisionnement puissent respecter les obligations en matière de légalité et de durabilité du RDUE ainsi que d’autres mesures législatives pertinentes en matière de durabilité en Europe et ailleurs dans le monde.
MESURE 1 : Dresser l’inventaire de vos produits dans le champ d’application
Le RDUE impose des obligations aux entités qui sont actives dans la chaîne d’approvisionnement des matières premières et des produits couverts, notamment le bois, le caoutchouc, l’huile de palme, le soja, le bœuf, le café et le cacao. Le bois est le seul produit de base qui doit non seulement être légal et ne pas être associé à la déforestation, mais aussi « ne pas être associé à la dégradation » en vertu du RDUE.
Si vous ne savez pas si un produit ou une matière dérivé(e) est inclus(e) dans le RDUE, sachez que certains produits dérivés sont décrits à l’annexe I du règlement. Par exemple, beaucoup de bois, de pâte à papier et de papier font partie du champ d’application du RDUE. Eu égard au caoutchouc, les pneus neufs font partie du champ d’application du RDUE. L’annexe complète est accessible ici.
Si vous ne savez toujours pas si un produit fait partie du champ d’application, nous vous suggérons d’évaluer chaque produit en fonction des critères suivants :
1. Le produit est-il fabriqué à partir de l’un des produits de base couverts?
2. Le produit utilise-t-il un des codes SH visés à l’annexe 1?
Si la réponse à ces deux questions est oui, le produit est couvert. Si la réponse à l’une de ces questions est non, le produit n’est pas couvert.
Si vous détenez la certification FSC, nous vous recommandons aussi d’identifier les produits certifiés FSC et d’ajouter à la fois le code SH et le code produit FSC pour ces produits. Cet exercice supplémentaire permettra d’identifier les produits qui présentent un risque potentiel parce qu’ils font partie du champ d’application, mais ne sont pas encore certifiés FSC.
MESURE 2 : Passer en revue les exigences proposées pour le nouveau module réglementaire du FSC
Le module réglementaire du FSC est une norme que les organisations qui demandent la certification FSC ou qui sont titulaires d’une telle certification peuvent utiliser volontairement pour étendre la portée de leur certification afin de s’harmoniser avec les obligations du RDUE en matière de diligence raisonnable.
Le module réglementaire du FSC définit le cadre et les exigences pour :
- mettre en place un système de diligence raisonnable au soutien de la conformité avec le RDUE, y compris en matière de collecte d’information, d’évaluation des risques et d’atténuation des risques;
- recueillir et transmettre des données précises sur l’origine des produits (géolocalisation et date de production);
- veiller à ce que seuls des matériaux non associés à la déforestation entrent dans la chaîne de traçabilité du FSC.
Les exigences supplémentaires proposées dans le cadre du module réglementaire du FSC peuvent être replacées dans leur contexte en consultant la trousse d’information sur le module ici. De plus, vous pouvez apprendre les exigences du module qui s’appliquent à votre organisation en fonction du « type d’utilisateur » en utilisant notre outil interactif de parcours de l’utilisateur accessible ici : FSC EUDR (fsc-eudr-journey.org).
MESURE 3 : Comparer votre système de diligence raisonnable en place aux exigences du RDUE
Pour se conformer au RDUE, les opérateurs et les commerçants des chaînes d’approvisionnement de produits forestiers doivent faire preuve d’une grande diligence raisonnable avant de commercialiser des biens sur le marché de l’UE.
Bien que les obligations en matière de diligence raisonnable varient en fonction du niveau de risque d’un pays donné, elles seront évaluées par la Commission européenne. Si vous avez déjà un système de diligence raisonnable en place, pensez à le faire évaluer pour déterminer s’il est conforme aux exigences du RDUE ou s’il présente des lacunes à cet égard.
Ces éléments incluent :
- la collecte et la transmission d’information précise sur les produits et de preuves à l’appui, y compris la description, le pays de production, la date et la période de production ainsi que des données de géolocalisation aux fins de production;
- des preuves d’actions de diligence raisonnée et de plans d’atténuation des risques décelés;
- un rapport sur les mesures de diligence raisonnable prises, y compris la manière dont vous pouvez actuellement produire des déclarations de diligence raisonnée (DDR) à l’intention des autorités compétentes responsables de vérifier l’origine et la conformité d’un produit.
Aussi, le module réglementaire apportera aux entreprises certifiées FSC des précisions sur leurs obligations en matière de DDR.
MESURE 4 : Vous préparer en collaboration avec votre chaîne d’approvisionnement
Vos partenaires commerciaux devront fournir à votre entreprise de l’information détaillée pour répondre aux exigences du RDUE en matière de déclarations. Commencez à communiquer très tôt pour signaler le type d’information que vous leur demanderez au cours des mois à venir, aidez-les à comprendre les répercussions et la valeur pour leur entreprise et résolvez d’éventuelles lacunes en matière de données ou de renseignements.
Voici des étapes plus détaillées :
- Faites l’inventaire des données actuellement accessibles sur des transactions visant des matériaux d’origine forestière tels que le bois, la pâte à papier ou le caoutchouc.
- Décelez de possibles lacunes en matière de l’information que vous devrez obtenir des fournisseurs sur la base des exigences connues du RDUE en matière de déclarations; par exemple, l’origine des matières premières jusqu’à la parcelle de terre et le moment de la récolte, les pratiques d’approvisionnement et les processus de production.
- Identifiez et aidez les fournisseurs à trouver l’information manquante.
- Identifiez toute information qui devra faire l’objet d’une discussion et d’un éclaircissement supplémentaires avec les fournisseurs.
- Évaluez les profils de risque actuels de votre chaîne d’approvisionnement. Les chaînes d’approvisionnement ou les marchés qui sont actuellement à haut risque pourront probablement continuer à être classés comme tels au moment du lancement de la nouvelle évaluation des risques de l’UE. Envisagez de préparer des mesures d’atténuation des risques en conséquence avec vos fournisseurs.
- Si vous détenez déjà un certificat du FSC, encouragez votre chaîne d’approvisionnement à envisager la certification et le modèle réglementaire du FSC afin que tous puissent bénéficier de la possibilité d’utiliser la mention de facture REG+ et de promouvoir leurs matériaux comme étant non associés à la déforestation une fois votre chaîne d’approvisionnement entièrement vérifiée.
MESURE 5 : Planifier l’échange sécurisé de données avec les partenaires commerciaux
Le respect des exigences du RDUE bénéficiera d’une robuste traçabilité des transactions dans les chaînes d’approvisionnement concernées, et ce, de la source au point final. Les partenaires commerciaux doivent se mettre d’accord sur les détails de la transaction, tels que le volume, le produit, la parcelle d’origine, la période de récolte et l’espèce, entre eux – et avec leurs partenaires commerciaux à leur tour, et ainsi de suite – afin d’assurer que tous les matériaux ont été approvisionnés conformément au RDUE. Ils devront également prouver qu’ils respectent les normes sociales, notamment le principe du consentement préalable, libre et éclairé (CPLE).
Évaluez avec vos partenaires commerciaux le processus et les plateformes techniques que vous utiliserez pour échanger et vérifier ces données de transaction.
Le FSC met en place une plateforme dédiée à ses détenteurs de certificats, appelée FSC Blockchain (Chaîne de blocs du FSC), qui facilitera le respect de cette exigence de traçabilité par les détenteurs de certificats participants, entre autres avantages.
Construite sur la technologie de la chaîne de blocs, la plateforme permet aux participants d’accéder de manière confidentielle, souple et efficace à des données pertinentes et de les échanger pour faciliter la vérification et la diligence raisonnable et pour démontrer la conformité avec des règlements en constante évolution.
La chaîne de blocs du FSC permettra aux utilisateurs de :
- vérifier le statut de certification des fournisseurs au point de transaction;
- générer des réclamations vérifiées et traçables concernant les produits échangés entre vous et vos partenaires commerciaux;
- transmettre des données pertinentes sur les matières premières composant des produits certifiés FSC, telles que la géolocalisation de l’origine, le moment de la récolte, l’espèce, les groupes de produits et d’autres renseignements essentiels tout au long de la chaîne d’approvisionnement, tout en préservant la confidentialité des partenaires commerciaux.
MESURE 6 : Faire part à votre organisme de certification de vos intentions en matière de conformité au RDUE
Les organismes de certification connaîtront probablement une période d’audit chargée à la fin de l’année en cours, soit à l’approche de l’échéance de décembre. Communiquez dès à présent avec votre organisme de certification pour lui faire part de votre intention de vous conformer au RDUE et pour confirmer votre intention d’utiliser l’initiative FSC EUDR Aligned avec des outils tels que le module réglementaire et la chaîne de blocs du FSC.
Cette communication peut permettre aux organismes de certification de prévoir la demande de soutien en matière du RDUE et possiblement de vous aider à planifier votre audit pendant cette période difficile.
Les détenteurs d’un certificat du FSC peuvent également adhérer au programme Early Adopters (adeptes de la première heure) pour entamer ce processus. Cliquez ici pour connaître les prochaines périodes de demandes d’adhésion au programme.
N’attendez pas d’avoir une vue d’ensemble pour aller de l’avant – planifiez et devancez l’urgence!
Alors que de plus amples détails sur le RDUE seront rendus publics dans les mois à venir, nos détenteurs actuels de licences et de certificats peuvent progresser vers une mise en conformité réussie et éviter ainsi une course effrénée vers l’échéance de décembre.
Nous encourageons également les entreprises qui ne détiennent pas encore la certification du FSC à communiquer avec nous et à se renseigner sur ces solutions comme une base solide qui vous aidera à vous harmoniser avec le RDUE.